appartement inclus dans un immeuble collectif d'habitation. En cas de vente ou de location, le DPE est à la charge du propriétaire et doit être annexé : - aux avant-contrats ou à défaut à l'acte authentique de vente. Le vendeur doit pouvoir le mettre à la disposition de tout acquéreur potentiel, - aux contrats de location. Le propriétaire qui doit pouvoir le mettre à la disposition de tout locataire potentiel. Le DPE n'est pas obligatoire en cas de : - constructions provisoires pour une utilisation de 2 ans ou moins, - bâtiments ou parties de bâtiments destinés à [suite...]
Date: 2010-04-28 04:00:00
A propos de la gamme Groupama, Assurance Auto CONDUIRE Groupama CONDUIRE, votre assurance auto Votre Assurance Auto sur mesure ! Quels que soient vos souhaits et votre budget, vous êtes sûr de trouver votre solution d’assurance auto : choisissez parmi nos 4 formules d'assurance (MINI, ECO , CONFORT, MOBILITE ) et complétez avec les options de votre... Découvrez aussi : Groupama, Assurance Habitation, Privatis Groupama, Assurance Auto CONDUIRE A propos de GROUPAMA Groupe mutualiste d’assurance, de banque et de services financiers, Groupama compte aujourd’hui 39 000 [suite...]
Date: 2010-04-12 09:09:51
Contrats d'assurance habitation et auto (et les avenants) 10 ans à compter de la résiliation du contrat. À vie si un sinistre a engagé votre responsabilité et a provoqué des dommages corporels graves. • Avis d'échéance et quittances A conserver 2 ans. C'est le délai pendant lequel l'assureur peut contester le paiement. • Dossiers des sinistres - Dommages corporels. La durée de conservation est de 10 ans après de l'indemnisation. Voire à vie, si des séquelles sont à craindre. - Dommages matériels. La durée de conservation est de deux ans après la fin de [suite...]
Date: 2010-03-18