Assurance dommage ouvrage : comment ça marche ?

Assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage est une garantie décennale qui profite au maître d’ouvrage en cas de sinistre. Sa souscription permet de couvrir intégralement les dépenses à engager pour la réparation des dommages constatés. Ce guide vous apportera toutes les informations utiles à connaître sur ce type d’assurance. Étant donné que sa souscription est obligatoire, vous devez comprendre parfaitement ses principes et fonctionnements. De plus, cela vous permet de bien préparer tous les documents exigés par l’assurance avant le lancement des travaux.

Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage est imposée à tout maître d’ouvrage qu’il soit propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire de la construction. Contrairement à la RCD ou responsabilité civile décennale, le dommage ouvrage est à la charge exclusive de celui ou ceux qui sont à l’origine de l’ouvrage en question. Ainsi, il concerne aussi bien les particuliers que les personnes morales. Il est important de préciser que ce type d’assurance garantit directement la construction sans se demander si les dommages résultent d’une erreur du constructeur ou non. Pour cela, il faut que la souscription au dommage ouvrage soit effectuée avant même le démarrage des travaux. Ce qui signifie que le maître d’ouvrage doit préparer tous les documents requis par l’assureur.

Généralement, cette assurance prend effet à partir de la date de réception des travaux et valable pendant 10 ans. Ainsi, au cas où un sinistre surviendrait durant cette période, l’assureur doit prendre en charge entièrement toutes les dépenses nécessaires. Cette garantie décennale concerne tous les dégâts ou dommages qui mettent en question la solidité de l’ouvrage ou empêchent son utilisation. Il peut s’agir notamment de l’effondrement de la toiture, fissuration des murs, problème d’isolation thermique ou infiltration d’eau.

L’obligation de souscrire à l’assurance dommage ouvrage

Au même titre que l’assurance RCD, le dommage ouvrage est également obligatoire. Il est encadré par la loi Spinetta qui est en vigueur depuis 1978. L’article L242-1 du code des Assurances apporte toutes les précisions nécessaires à connaître sur cette obligation. Que vous soyez le propriétaire d’un immeuble, une entreprise, un particulier ou un promoteur immobilier, vous êtes tenu de souscrire à l’assurance dommage ouvrage. Même le syndicat de propriété ne peut pas en échapper.

Si vous avez un projet de construction d’une maison neuve ou si vous envisagez de faire des travaux de réhabilitation, il ne faut pas oublier de souscrire à cette assurance. Il en est de même pour les projets d’extension. Du moment que les travaux de rénovation touchent la structure de l’immeuble comme les murs, la toiture ou les escaliers, il ne faut pas tarder à prendre contact avec votre banquier, votre compagnie d’assurance ou s’adresser directement à un courtier spécialisé agrée par la compagnie.

Si jamais l’assurance refuse d’accéder à votre demande, n’hésitez pas de faire un recours auprès du BCT ou bureau central de tarification. Ce dernier pourra négocier la tarification avec l’assureur. Notons que la non-souscription à l’assurance par les particuliers n’entraîne pas nécessairement des sanctions financières. Cependant, les demandes de financement risquent d’être refusées par la banque. Quant aux professionnels comme les promoteurs immobiliers, des sanctions pénales peuvent s’appliquer : amende de 75 000 € jusqu’à une peine d’emprisonnement.

Quel intérêt de souscrire au dommage ouvrage ?

Avant tout, il est à préciser que cette garantie ne profite pas uniquement au maître d’ouvrage. Elle est transférée automatiquement aux futurs propriétaires du bâtiment assuré. Les avantages de souscrire à l’assurance dommage ouvrage sont nombreux. En cas de sinistre, vices apparents ou dommages ayant un impact sur la solidité ou stabilité du bâtiment, toutes les dépenses de réparations seront à la charge exclusive de l’assureur. Ce qui est très intéressant, car il n’est pas nécessaire de justifier l’erreur du constructeur pour obtenir gain de cause.

Dans le cadre d’un litige mettant en jeu la responsabilité civile décennale, vous serez immédiatement remboursé par l’assurance. Ce qui vous permet de gagner du temps, car vous n’êtes pas obligé d’attendre la décision du tribunal pour vous faire indemniser.

Si jamais un sinistre survient et que vous n’avez pas souscrit préalablement à l’assurance dommage ouvrage, vous devez prouver que le constructeur a fait des erreurs sur le chantier. Le but est dans ce cas de faire jouer la responsabilité civile décennale du professionnel. Ce qui peut coûter assez cher, sans parler du temps que cela va prendre.   

Comment souscrire à l’assurance dommage ouvrage ?

Pour souscrire au dommage ouvrage, vous pouvez passer immédiatement auprès de la compagnie d’assurance. Il est aussi possible de recourir à un courtier spécialisé. Cette seconde solution est de plus en plus privilégiée par les maîtres d’ouvrage compte tenu de ses nombreux avantages. En effet, le courtier peut négocier un meilleur tarif tout en vous apportant des conseils dans la préparation ou la gestion de votre dossier. Cette négociation est souvent nécessaire compte tenu du prix assez élevé de la prime d’assurance. Ce qui s’explique par le risque à couvrir qui est assez important.

Lors de la souscription à l’assurance, vous devez fournir quelques documents à savoir, la déclaration d’ouverture de chantier ou DOC, permis de construire, les plans de la construction ou des rénovations, les offres signées, les devis ou le contrat, l’attestation RCD de l’entrepreneur ou du maître d’œuvre ainsi que l’attestation RT 2012 qui concerne la réglementation thermique. À la fin du chantier, d’autres pièces sont à fournir pour ne citer que le décompte général définitif, les factures finales, le PV de réception global et éventuellement le PV de levée des réserves.

Que faire en cas de sinistre ?

Le fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage est assez simple. Au cas où un sinistre surviendrait, vous devez faire immédiatement une déclaration auprès de l’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être valable, votre demande doit contenir certains renseignements obligatoires comme le numéro du contrat d’assurance ou l’avenant, le nom complet du propriétaire avec son adresse exacte, la date de première occupation des lieux et surtout la date de constatation des dommages avec une description précise et détaillée.

La compagnie d’assurance dispose de 60 jours pour répondre à votre déclaration. En cas d’acceptation, elle vous présente une offre d’indemnisation dans un délai de 30 jours. Après votre validation, le règlement s’effectue dans les 15 jours. Si le délai n’est pas respecté, vous avez le droit d’engager immédiatement les travaux à condition d’informer préalablement l’assurance de votre intention. Il peut arriver également que l’offre ne corresponde pas à vos attentes. Dans ce cas, il faut faire appel à un expert pour réaliser une contre-expertise.

Notons qu’après l’indemnisation, l’assureur doit s’adresser au constructeur qui est reconnu à l’origine des dommages. Le but de cette approche est de réclamer un remboursement.

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